La présente Politique de Confidentialité régit les traitements de données à caractère personnel réalisés sur le portail Internet correspondant à l'adresse : www.uinlsns.com (ci-après, la "Plateforme") de la société commerciale SIGNE, S.A. (ci-après, "SIGNE").
L'utilisation de la Plateforme attribue la condition d'utilisateur (ci-après, l'"Utilisateur") et implique la connaissance et, le cas échéant, l'acceptation de toutes les conditions incluses dans cette Politique de Confidentialité. La prestation du service de la Plateforme a une durée limitée au moment où l'Utilisateur est connecté à la Plateforme ou à l'un des services fournis par son intermédiaire. Par conséquent, l'Utilisateur doit lire attentivement la présente Politique de Confidentialité à chaque fois qu'il a l'intention d'utiliser la Plateforme, car celle-ci peut subir des modifications.
Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après, "LOPD") et de ses règlements d'application, nous vous informons que les données collectées via la Plateforme seront incorporées dans un fichier automatisé de données à caractère personnel dont SIGNE sera responsable, avec son siège social Avenida de la Industria 18, 28760 Tres Cantos, Madrid et inscrite au Registre du Commerce numéro 2 de Madrid, Tome : 8.101 Folio : 95 et 99 Section : 3ème du livre des sociétés, Feuille : 78156-2.
Vos données seront traitées dans le but de gérer les différents types de relations qui peuvent survenir avec SIGNE à la suite de demandes, procédures, demandes d'informations, contrats ou formalités visés dans le formulaire de collecte de données correspondant. Les données traitées seront celles collectées via le formulaire correspondant ainsi que celles qui surviennent lors du maintien de la relation correspondante.
Les données traitées proviendront initialement de l'Union Internationale du Notariat Latin, qui fournira le nom et le prénom, ainsi que l'adresse e-mail des différents Notaires pouvant accéder aux services offerts par la Plateforme. Une fois ces données reçues, SIGNE les contactera pour leur proposer ces services.
Pour la fourniture des services objets de la Plateforme, l'Utilisateur devra remplir une série de données obligatoires, une fois remplies, il créera lui-même un nom d'utilisateur et un mot de passe avec lesquels il pourra accéder à ces services chaque fois qu'il en aura besoin.
Tous les champs marqués d'un astérisque (*) dans l'un quelconque des formulaires seront obligatoires, de sorte que l'omission de l'un d'eux pourrait entraîner l'impossibilité de vous fournir les services demandés.
De même, en nous envoyant vos données via les formulaires fournis, vous déclarez que les informations et les données fournies sont exactes et véridiques.
SIGNE conservera vos données pendant les périodes légalement prévues pour chaque cas et ce sans préjudice de votre droit d'annulation.
Les données collectées sur la Plateforme peuvent être communiquées à des tiers dans le but de vérifier l'authenticité des documents scellés. De plus, vos données peuvent être communiquées à d'autres tiers à d'autres fins lorsque votre consentement préalable est obtenu pour cela de la manière légalement requise.
Les Utilisateurs peuvent exercer, à tout moment, leurs droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition au traitement de leurs données, ainsi que révoquer leur consentement dans les termes légalement prévus, en s'adressant à l'adresse postale indiquée ou à l'adresse électronique suivante : info-lopd@signe.es et en joignant dans tous les cas une copie du document prouvant leur identité.
SIGNE pourra vous envoyer des informations commerciales ou publicitaires par voie électronique ou autre (par exemple, concernant des offres commerciales, des promotions, des produits ou des services de SIGNE), dans les cas suivants :
En tout état de cause, vous pouvez vous opposer à l'envoi de communications commerciales électroniques en envoyant un e-mail à l'adresse suivante info-lopd@signe.es ou en utilisant les moyens spécifiques reconnus dans les communications commerciales elles-mêmes qui vous sont adressées.
La Plateforme peut utiliser des cookies lors de la fourniture du service afin de faciliter la navigation et de précharger vos préférences. L'objectif des cookies de SIGNE est de personnaliser les services que nous vous proposons, en vous fournissant des informations susceptibles de vous intéresser. Les cookies n'extraient pas d'informations de votre ordinateur et ne déterminent pas où se trouve l'Utilisateur.
Dans tous les cas, nous vous informons que, les cookies n'étant pas nécessaires à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez facilement rejeter et supprimer les cookies installés sur votre ordinateur. Les procédures de blocage et de suppression des cookies peuvent différer d'un navigateur Internet à l'autre et, par conséquent, nous vous demandons de consulter les instructions fournies par le fabricant du navigateur Internet. Presque tous les navigateurs permettent de configurer des alertes pour la présence de cookies ou de les rejeter automatiquement. Si vous décidez de rejeter les cookies, vous pourrez continuer à utiliser notre Plateforme, bien que l'utilisation de certaines fonctionnalités sera limitée.
SIGNE se réserve le droit de modifier cette Politique de Protection des Données pour l'adapter aux évolutions législatives, jurisprudentielles ou aux interprétations de l'Agence Espagnole de Protection des Données. Dans ce cas, SIGNE annoncera ces changements en indiquant clairement et avec suffisamment d'avance les modifications apportées, et en demandant, si nécessaire, votre acceptation de ces changements.
SIGNE S.A. (hereinafter, SIGNE), is a Spanish company, domiciled at Avda. de la Industria 18, 28760 Tres Cantos (Madrid) and C.I.F. A11029279. Registered in the Commercial Registry No. 2 of Madrid | Volume 8101 | General 7029 | Section 3 | Corporate Book | Folio 95 | Sheet 78.156/2.
The contact email address for SNS Platform user support is: support@uinlsns.com
Without prejudice to the fact that access to the services offered by SIGNE requires the acceptance of specific conditions, access to and use of the website www.uinlsns.com and all directories included under it (hereinafter jointly referred to as the SNS Platform), as well as the products or services that may be obtained through it, are subject to the terms detailed in this Legal Notice.
If you do not agree with the considerations detailed in this Legal Notice, please do not use the SNS Platform. Any use you make of it or the services included in it will imply acceptance of the legal terms set out in this text.
The SNS Platform aims to offer participating notaries access to SNS management services and auxiliary services, as well as to promote the activities carried out and services provided by SIGNE. Therefore, the information contained herein, unless stated otherwise, is for promotional purposes only or, where appropriate, a mere invitation to contract and in no way constitutes a binding offer. All products and services contained in the SNS Platform are marketed or provided by SIGNE in accordance with current regulations.
SIGNE reserves the right to make changes to the SNS Platform without prior notice, in order to update, correct, modify, add, or delete the contents of the Platform or its design. The contents of the Platform are updated periodically. Because the updating of information is not immediate, we suggest that you always check the validity and accuracy of the information contained therein.
The terms and conditions set out in this Notice may vary, so we invite you to review these terms when you visit the Platform again or request a new service. Likewise, this Legal Notice shall be understood without prejudice to any other General Conditions that regulate access to specific goods and services within the Platform.
SIGNE expressly prohibits the creation of "framings" or the use by third parties of any other mechanisms that alter the design, original configuration, or contents of the SNS Platform.
Advertising from SIGNE or third-party advertisers that we consider may be of interest to you may be inserted in the SNS Platform. Without prejudice to the provisions of the "Data Protection" section, SIGNE undertakes not to provide your information to advertisers, except for anonymous statistical data on the use of the SNS Platform, in order to improve the service and offer products in line with User expectations.
SIGNE complies with Organic Law 15/1999, of December 13, on the Protection of Personal Data and any other current regulations on the matter, and maintains a Data Protection Policy regarding personal data, which mainly describes the use SIGNE makes of personal data, informs the User in detail of the essential circumstances of said use, and the security measures applied to their personal data to prevent unauthorized third parties from accessing them.
SIGNE maintains all technical means at its disposal on the SNS Platform to prevent the loss, misuse, alteration, unauthorized access, and theft of data and information that you may provide to SIGNE through it, without prejudice to the fact that Internet security measures are not impregnable.
The User agrees to use the services of the SNS Platform in accordance with the terms expressed in this Legal Notice, and the mere use of them will imply its acceptance.
The User who acts against the image, good name, or reputation of SIGNE, as well as anyone who illegally or fraudulently uses the designs, logos, or contents of the Portal, will be liable to SIGNE for their actions.
Both the design of the Platform and its source codes, as well as the logos, trademarks, and other distinctive signs appearing on it, belong to SIGNE or collaborating entities and are protected by the corresponding intellectual and industrial property rights.
Its use, reproduction, distribution, public communication, transformation, or any other similar or analogous activity is strictly prohibited unless expressly authorized in writing by SIGNE.
The contents of the SNS Platform are equally protected by intellectual property rights of SIGNE or third parties. The use of contents prepared by SIGNE or by any of the entities of its Group will be permitted only within the scope of a contractual relationship with it or with said entities.
The trademarks, trade names, or distinctive signs used on the Platform are owned by SIGNE or third parties who have authorized SIGNE to use them, without it being understood that access to the Platform attributes to users any right over said trademarks, trade names, or distinctive signs.
SIGNE declares its respect for the intellectual and industrial property rights of third parties; therefore, if you consider that this site could be violating your rights, please contact SIGNE at the following e-mail address: support@uinlsns.com
The Platform may use cookies during the provision of the service in order to facilitate navigation and preload your preferences. The purpose of SIGNE's cookies is to customize the services we offer you, providing information that may be of interest to you. Cookies do not extract information from your computer, nor do they determine where the User is located.
In any case, we inform you that, since cookies are not necessary for the use of the Platform, you can easily reject and delete the cookies installed on your computer. The procedures for blocking and deleting cookies may differ from one Internet browser to another and, consequently, we ask you to consult the instructions provided by the manufacturer of the Internet browser. Almost all browsers allow you to configure alerts for the presence of cookies or to reject them automatically. If you decide to reject cookies, you may continue to use our Platform, although the use of some features will be limited.
The applicable law in the event of a dispute or conflict of interpretation of the terms that make up this Legal Notice, as well as any question related to the products or services of this SNS Platform, shall be Spanish law, unless consumer and user protection rules establish the applicability of different legislation.
For the resolution of any conflict that may arise during the visit to the Platform or the use and acquisition of the products or services that may be offered therein, SIGNE and the User agree to submit to the Judges and Tribunals of the User's domicile, provided that it is located in Spanish territory or any other jurisdiction whose applicability is imposed by consumer and user protection rules.
To verify the identity of the notary to whom a specific SNS corresponds, it is only necessary to access the website
www.uinlsns.com,
or, more simply, read the SNS QR code
using a smartphone or tablet equipped with an appropriate application.
You need to:
You need to:
The SNS must necessarily be placed on each of the pages in accordance with the general instructions indicated in sections 2 and 3 (in order to avoid that the lack of SNS on any of the pages causes uncertainty in people who do not know the country's system).
The SNS will be placed, at the discretion of the notary, either on each page or only on the last page of the document.
The SNS will provide supplementary security to notarial documents, both internally and cross-border.
The SNS in no way replaces legalization or the apostille. Therefore, the notarial document or the copy of the notarial document must be legalized or apostilled according to the current regulations in each country.
The SNS (Notarial Security Seal) is a double adhesive seal, specially designed for high security, which must be placed on both sides of each page that makes up the authorized copy of an instrument or the original notarial document intended to circulate.
Each SNS has a sequential number (composed of several digits and a final letter that identifies the series), through which it will be possible to identify the Notary to whom it has been assigned.
The only differences between the SNS are the sequential numbering, the identification of the national notariat corresponding to the notary of origin, and the indication of the Protocol number (or indicator book, if applicable) stating the year, which will be added by hand within the blank space reserved for this purpose below the UINL logo.
The SNS system is a safe circulation system for paper-based notarial documents, based on the use of the SNS.
The objective of the SNS is twofold:
The SNS is placed by the notary of "origin" on the authorized copies of their protocolized instruments and original documents intended to circulate both abroad and within their own country (for example, authorized copies of powers of attorney, testimonies, legitimations, etc.).
The SNS system does not entail any additional cost for clients.
No. The SNS constitutes only a form of supplementary guarantee regarding the origin and material integrity of the document, but it does not guarantee its legal validity.
No. Validity and effectiveness are independent of the SNS. The SNS only constitutes a supplementary guarantee regarding the origin and material integrity of the document.
The U.I.N.L. (International Union of Notaries). Indeed, on October 19, 2012, in Algiers, the Assembly of the Member Notariats of the International Union of Notaries approved the launch of the experimental phase of the SNS system.
No. The system is based on the free participation of the member Notariats of the UINL, whose Notarial Councils have joined by signing an adhesion contract.
Yes. The SNS system is completely autonomous regarding legalization or apostille and constitutes a system organized by the world notariat to add supplementary security to the current document circulation system.
The system is based on the free participation of the member Notariats of the UINL after signing an adhesion contract. In the experimental phases, the signatory member Notariats are from the following countries:
Yes. Any notary belonging to the UINL will be able to use the SNS. To do so, their notarial council must first join the project by signing a contract with the company Signe. Once signed, the Notarial Council will send SIGNE a list of the country's notaries, and the company will contact them to register on the SNS purchasing platform.
The General Council must be informed immediately so that it can communicate the theft or loss to the International Union of Notaries, which, as soon as it receives the communication, will publish it on the website www.uinlsns.com.
Yes. Absolutely.
Click on the button below to view or download the official accompanying document in PDF format.
Download Accompanying DocumentTo ensure you receive the best possible service and a package that best suits your needs, the purchase of SNS services is managed on a personalised basis. To begin the purchasing process, please contact your designated sales representative directly by sending an email to their ‘signe.es’ address. If you do not know who your designated sales representative is, please let us know and we will put you in touch with them immediately